Conditions Générales de Vente
CGV du service QRdyn — version en vigueur au 18/07/2026.
1. Objet
Les présentes CGV régissent la souscription au service QRdyn, édité par KW Security (WARTMANN Kevin, EI — SIRET 538 410 531 00031), permettant de créer et gérer des QR codes dynamiques (destination et apparence modifiables sans réimpression), l'hébergement des redirections et les statistiques associées.
Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Offres et tarifs
Les abonnements sont facturés à l'année, en euros. Le nombre de QR codes indiqué correspond au nombre de QR actifs simultanés ; l'archivage d'un QR libère une place.
| Offre | QR actifs inclus | Prix |
|---|---|---|
| Solo | 3 QR | 15 € / an |
| Commerce | 10 QR | 39 € / an |
| Enseigne | 25 QR | 79 € / an |
La création / personnalisation initiale d'un QR code peut faire l'objet d'une prestation facturée à part, indiquée avant toute commande. Les tarifs peuvent évoluer ; le tarif applicable est celui en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement. Les prix s'entendent hors TVA le cas échéant (TVA non applicable, art. 293 B du CGI, tant que l'éditeur en bénéficie).
3. Commande et paiement
La souscription s'effectue en ligne. Une facture correspondant à l'offre choisie est émise ; l'accès à l'espace de gestion est ouvert dès la création du compte. Pour les comptes professionnels, un numéro de SIRET valide est requis (facturation électronique).
La facture doit être réglée dans un délai de 7 jours à compter de la création du compte. À défaut de règlement dans ce délai, le service de redirection est automatiquement suspendu : les QR codes concernés affichent une page « indisponible » jusqu'à réception du paiement. Le service est réactivé dès que la facture est constatée réglée. L'espace de gestion (compte, factures) reste accessible pendant la suspension.
4. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un an. Sauf résiliation avant l'échéance, il se renouvelle par périodes d'un an. Le client peut résilier depuis son espace ou en contactant KW Security ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.
Fin d'abonnement : à défaut de renouvellement, les redirections associées aux QR codes peuvent être désactivées. Les QR codes imprimés cesseront alors de rediriger. Il appartient au client d'anticiper ce point.
5. Domaine personnalisé
Le client peut faire pointer ses QR sur son propre sous-domaine (ex : qr.mondomaine.fr). Il est responsable de la configuration DNS (enregistrement A vers le serveur indiqué) et de la propriété du domaine. L'activation du certificat HTTPS dépend d'une propagation DNS correcte. Le changement de domaine n'affecte que les futurs QR ; les QR déjà imprimés conservent leur domaine d'origine.
6. Droit de rétractation
Consommateur (particulier) : conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter. Toutefois, en demandant l'accès immédiat au service, vous acceptez que son exécution commence avant la fin de ce délai et renoncez à votre droit de rétractation pour la partie déjà exécutée. Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels.
7. Obligations du client
- Fournir des informations exactes (identité, email, téléphone, SIRET le cas échéant) ;
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites, trompeuses, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- Ne pas rediriger vers des contenus contraires à la loi ou à l'ordre public.
En cas de manquement, KW Security peut suspendre ou résilier le compte sans préavis ni remboursement.
8. Disponibilité et responsabilité
KW Security met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans obligation de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les interruptions dues à la maintenance, à la force majeure, à un défaut de configuration DNS du client ou à un fait de tiers. En tout état de cause, la responsabilité de KW Security est limitée au montant de l'abonnement annuel en cours.
9. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; à défaut, les tribunaux français seront compétents. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.